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EUPL 1.2 - le licence libre de droit européen

47420754de0528af69e2a5d50e74ce0f?s=47 Blue Hats
February 25, 2022

EUPL 1.2 - le licence libre de droit européen

Support de présentation de l'atelier BlueHats du 25 février 2022.

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Blue Hats

February 25, 2022
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Transcript

  1. La licence libre de droit européen EUPL v1.2 Patrice-Emmanuel SCHMITZ

    European Commission (ext)
  2. EUPL v1.2 Un outil pour les administrations françaises Le Décret

    n° 2021-1559 du 1er Décembre 2021 admet l’EUPL comme pouvant être utilisée par les administrations françaises (CRPA - article D. 323-2-1). Questions: Quelle est la spécificité et l’intérêt de l’EUPL (European Union Public Licence)? Où se situe-elle par rapport aux autres licences ? - est-elle libre / open source ? - est-elle interopérable ou exclusive/virale ? - est-elle compatible ? - est-elle à réciprocité forte ou faible ? - comment en savoir plus ?
  3. 3 EUPL v1.2 l’EUPL-1.2 = instrument de droit européen (decision)

    But: faciliter le partage et la réutilisation des logiciels développés par nos administrations
  4. 4 EUPL v1.2 Spécificité de l’EUPL • Multilingue – la

    seule licence ayant 23 versions originales de même valeur juridique; • Libre (ou open source) – donne accès au code source, permettant de l’utiliser, de le modifier et de le redistribuer; • A obligation de réciprocité (ou copyleft) – les dérivés, si distribués, restent partagés sous (les conditions de) l’EUPL; • Compatible – fusionné avec du code couvert par les GPL-2.0, GPL-3.0, LGPL, AGPL, CeCILL, OSL, EPL ou MPL, l’ensemble combiné peut être distribué sous ces licences, … mais les obligations de l’EUPL persistent ! • Interopérable – les interfaces et formats de fichiers peuvent être reproduits librement pour communiquer avec d’autres programmes; • Complète – couvre l’usage de brevets, des œuvres variées et la distribution de services en ligne; • Conforme – aux lois de l’UE et des Etats Membres, toujours applicables.
  5. 5 EUPL v1.2 Libre/Open Source cela implique quoi? • Conformité

    à la définition de l’Open Source (TM) par l’Open Source Initiative (OSI) qui a approuvé l’EUPL. • Tout le monde peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer le logiciel. • Tout le monde peut utiliser/réutiliser la licence EUPL. • Les programmes couverts ne sont pas réservés à un groupe (par ex. le secteur public) ou un territoire. • Aucune restriction quant à l’utilisation (par ex. commerciale, militaire, génétique etc.). • Mais la licence est « libre de droits »: le payement de royalties (par utilisateur, interaction etc.) n’est pas compatible avec ces libertés.
  6. 6 EUPL v1.2 Permissivité ou réciprocité ? Si toutes accordent

    les mêmes droits, les licences libres divergent fortement sur le plan des obligations: • Les licences Permissives s’appliquent de manière persistante au code source original, sans garantie que les copies et versions dérivées resteront libres: un licencié pourra s’approprier ses dérivés. Mais comme elles sont simples, elles sont populaires (MIT, BSD, Apache). • L’obligation de Réciprocité dit que le code source de toute œuvre dérivée distribuée à des tiers sera publié sous la même licence pour éviter l’appropriation exclusive (par exemple par les « GAFAM ») et garantir un accès partagé aux améliorations éventuelles. Ces licences (GPL-3.0, AGPL) sont souvent très (trop) complexes. Certaines paraissent problématiques sur le plan de l’interopérabilité et de la compatibilité.
  7. 7 EUPL v1.2 Où situer l’EUPL? • Clairement « copyleft

    » ou à obligation de réciprocité, • couvrant comme l’AGPL la distribution en réseau • Mais interopérable comme la LGPL • Et compatible Réservent tous les droits de - voir la source - modifier - redistribuer
  8. EUPL v1.2 Point clé: Obligation de réciprocité • Si le

    licencié distribue ou communique des copies d'œuvres originales ou d'œuvres dérivées, cette distribution ou cette communication est effectuée dans les conditions prévues par la présente licence. • On ne peut pas offrir ou imposer des conditions supplémentaires qui restreignent ou modifient les conditions de la licence. • Fourniture du code source: lorsqu'il distribue ou communique des copies de l'œuvre, le licencié fournit une copie lisible par machine du code source ou indique l'endroit où ce code source restera aisément et gratuitement accessible. Clause « Copyleft » Pas de restrictions Fourniture du Code source
  9. 9 EUPL v1.2 Point clé: Couverture de l’EUPL « Distribution

    » ou « Communication », tout acte de vente, don, prêt, location, distribution, communication, transmission ou mise à disposition, en ligne ou hors ligne, des copies de l’œuvre et tout acte donnant accès à ses fonctions essentielles à toute autre personne physique ou morale. Le donneur de licence vous concède un droit d’usage libre de redevances et non exclusif sur tout brevet qu’il détient, dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits qui vous sont concédés… Le donneur de licence accompagne la distribution d’une copie du code source (ou indique l’endroit où le trouver) Proximité avec l’AGPL Brevets Code source
  10. 10 EUPL v1.2 Point clé: le droit européen est applicable

    DIRECTIVE 2009/24/CE (protection juridique des programmes d'ordinateur) (10) les liens logiques ou physiques nécessaires pour permettre l’interconnexion de tous les éléments d’un logiciel ou d’un matériel sont des «interfaces». Cette interconnexion est communément appelée «interopérabilité » (15) La reproduction de ces interfaces peut s'avérer indispensable pour assurer l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Elle ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme. Le titulaire du droit d’auteur ne peut donc normalement pas mettre en place des « barrières » ou conditions telles que la « viralité ».
  11. 11 EUPL v1.2 Point clé: Compatibilité de l’EUPL Clause «

    Copyleft » Mais… du code FUSIONNÉ peut être re-distribué sous: • GPL-2.0 et 3.0; • AGPL-3.0; • LGPL-2.1 et 3.0; • OSL-3.0; • CECILL-2.0 et 2.1; • EPL-2.0 et 2.1 • CPL-1.0; • MPL-2.0; • LiLiQ-R et Rplus; • CC-BY-SA-3.0 (et 4.0) pour des données. Compatibilité Existe quand les codes sources obtenus sous deux licences (ou plus) peuvent être fusionnés dans un programme plus important pouvant être globalement distribué à des tiers sous une seule licence (une de celles qui couvrent le code fusionné ou une nouvelle licence) Cela ne changera rien à la licence d’origine de chacun des composants mais sera globalement appliqué au nouvel ensemble ainsi qu’à tout nouveau code qui serait ajouté.
  12. 12 EUPL v1.2 Comment être à la fois compatible et

    à réciprocité (forte)? La clause de compatibilité de l’EUPL: Quand on distribue ou communique des œuvres dérivées basées à la fois sur l’ œuvre et sur une autre œuvre concédée sous une licence compatible, la distribution ou communication peut être faite sous la licence compatible. ( ) Dans le cas où les obligations du licencié au titre de la licence compatible entrent en conflit avec les obligations au titre de l’EUPL, les premières prévalent. Pas de « relicensing ». Il faut qu’il y ait fusion dans une nouvelle œuvre dérivée et pas un simple interfaçage. Dont la liste est donnée en annexe. Mais s’il n’y a pas de conflit, les obligations au titre de l’EUPL persistent, comme la couverture de la communication en ligne et l’obligation de fournir le code source.
  13. 13 EUPL v1.2 Un outil pour comparer et tester: le

    JLA • Solution Joinup • Lié au projet SPDX • Permet de sélectionner une licence libre sur base de son contenu juridique • Permet de comparer les licences entre elles • Permet de tester la compatibilité entre deux licences
  14. 14 EUPL v1.2 En savoir plus sur l’EUPL L’office des

    publications a publié de nouvelles Guidelines en Juillet 2021 Sur le site Joinup, la Collection EUPL fournit une documentation complète
  15. Obtenir un support juridique 15 • Sur le site Joinup.eu

    l’accès « Contact Joinup Support » permet d’obtenir une assistance juridique pour toute question relative aux licences (pas seulement l’EUPL).
  16. 16 EUPL v1.2 Pour conclure • Par sa réciprocité, l’EUPL

    protège mieux l’investissement du donneur de licence. Cela peut correspondre à un besoin face aux « GAFAM ». • L’EUPL combine la couverture de l’AGPL avec les avantages de l’interopérabilité de la LGPL et de la compatibilité. • L’EUPL est la licence « par défaut » dans les institutions européennes. • L’EUPL est à présent largement utilisée dans les Etats membres. • Avec l’EUPL il n’y a pas de « guerre des licences » mais un outil d’interopérabilité commun. • L’EUPL remet en évidence une exigence de réciprocité, qui semble importante à l’heure ou les géants de l’internet s’approprient exclusivement les services en ligne
  17. Join us… On Joinup! https://joinup.ec.europa.eu Cette présentation n’est pas une

    prise de position officielle de la Commission Européenne et n’engage que la responsabilité de son auteur