Impact de la loi pour une République numérique sur les logiciels

Document rédigé pour Etalab par Maud Choquet le 20 septembre 2017.

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1. 20 septembre 2017 Impact de la loi République Numérique sur les logiciels Maud Choquet
2. Cadre général • Toute entité chargée d’une mission de service public • Tout document produit ou reçu dans le cadre de cette mission quelle qu’en soient la date, le lieu de conservation, la forme et le support Ex. les dossiers, rapports, études, procès-verbaux, statistiques, instructions, correspondances, avis, prévisions etc…. Et les codes sources Réf.: avis CADA du 8 janvier 2015 (n° 20144578) Les codes source sont communicables
3. Mise en œuvre • Le code doit être achevé – Dès lors que le code est utilisé en production ou qu’une version du code est distribuée, le document est bien achevé. • Sa communication ne doit notamment pas porter atteinte à : – au secret commercial/industriel – la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations – la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature • Communication à toute personne y compris à une administration Les codes source sont communicables
4. Obligations de diffusion • Principe général : Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. • Sont diffusés (sauf collectivités de – de 3500 habitants et administrations de – 50 agents) : – Le 7 avril 2017 : 1° Les documents dont un citoyen demande communication ; – Le 7 octobre 2017 : Les documents qui figurent dans les répertoires d’informations publiques ; – Le 7 octobre 2018 : Les bases de données, mises à jour de façon régulière et les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Les codes source sont diffusés
5. • Utilisation par toute personne qui le souhaite – à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été produits ou reçus, – y compris à des fins commerciales. • Exceptions : – Non communication/diffusion à tous (secrets) – Des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle o Cas particulier du logiciel : art. L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle o Sujet de la prestation informatique • Conditions : – respecter l’intégrité des données (absence d’altération, absence de dénaturation du sens) ; – faire mention de la source des données ; – veiller à ce que l’indication de la date de dernière mise à jour soit bien présente. Les codes source sont réutilisables
6. • Principe de gratuité de la réutilisation sauf : – administration dont l'activité principale consiste en la production/mise à disposition d'informations publiques, lorsqu’elle finance cette activité à + de 25% par des recettes propres. Les administrations d’Etat, y compris EP, et les données concernées sont fixées par décret. – Pour certaines institutions culturelles, pour les informations issues d’opérations de numérisation de leurs collections. • S’il est recouru à une licence de réutilisation gratuite, elle doit être choisie dans une liste fixée par décret ou homologuées par l’Etat (homologation.licence@data.gouv.fr) : – Licences « permissives » par défaut – Licences « avec obligation de réciprocité » si justifié par un motif d’intérêt général, proportionné et non attentatoire à la concurrence Important : ne concerne que le code pour lequel il est possible de choisir une licence / ne concerne pas les contributions à des logiciels déjà existants Les codes source sont réutilisables gratuitement produit total de la redevance ≤ montant total des coûts liés aux données (production & mise à la disposition/diffusion, dont anonymisation/PI). produit total de la redevance ≤ montant total des coûts liés aux données (production & mise à la disposition/diffusion, dont anonymisation/PI).
7. Des licences en nombre limité
8. • Article 1er de la loi République numérique : – Sous réserve des secrets protégés par la loi, obligation de communiquer les codes source aux autres administrations qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public – Hors champ du droit commun de la réutilisation (dernier alinéa art. L. 321-2 CRPA) – Pas de redevances, sauf frais de mise à disposition (cf. Conseil CADA « Eurométropole de Strasbourg » n° 20170567 du 9 février 2017 - logiciel « Optimix ») Les échanges entre administrations
9. • Code source vs. logiciel – Tout composant logiciel a bien un code source – L’intégralité du code source pour arriver à l’exécutable est concerné. • Logiciel vs. service – Spécificité du logiciel / « logiciel à façon » o Code source adapté à une administration – Service rendu o Logiciel en SAAS si le code source exécutable est disponible Codes source vs. logiciels ?
10. • Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation de leurs SI. • Politique de contribution au logiciel libre 1. Reconnaissance individuelle des développeurs, agents ou prestataires 2. Distinction des contributions personnelles et professionnelles 3. Traçabilité des contributions via un DCO (developer’s certificate of origin) 4. Pré-Autorisation de contribution à des projets existants sous licences OSI / FSF 5. Pré-Autorisation de publication de nouveaux projets avec les licences référencées: http://www.data.gouv.fr/fr/licence 6. Partage des bonnes pratiques et recommandations techniques 7. Subsidiarité de la politique qui peut être déclinée. S’applique notamment: 1. Aux forges logicielles et à l’inventaire correspondant 2. A l’accompagnement disponible 8. Identification des communautés libres prioritaires et signature de CLA d’organisation correspondants pour une pré-autorisation de CLA individuel 9. Pas d’engagement: ni d’acceptation des contributions ni de garantie 10.Préférence pour des licences permissives, avec une aide à la décision. Obligations et encouragements à l’utilisation de logiciels libres