Présentation Open Data

Transcript

2. DINSIC 2 Règles de droit et obligation légale
3. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
4. 4 • La loi pour une République numérique a vocation à accompagner la société dans sa transition numérique. Le projet de loi, déposé le 9 décembre 2015, a été soumis, pendant trois semaines, aux commentaires des citoyens qui pouvaient proposer des modifications. • 21 000 participants et 8500 contributions ont permis d’enrichir le projet de loi de 5 articles et 90 contributions des internautes ont été intégrées par le gouvernement dans le projet de loi. • Les principaux objectifs de la loi pour une République numérique : Favoriser la circulation des données et du savoir ; Protéger les individus dans la société du numérique ; Garantir l’accès au numérique pour tous. Le texte a été promulgué le 7 octobre 2016. La loi pour une République numérique
5. Ce que les lois Gratuité et République Numérique ont changé en matière de données Gratuité Nouvelles données « Open par défaut » Service Public de la Donnée  SPIC  Culture…  Subventions et concessions  Jurisprudence : en cours d’élaboration par le Min Justice  Energie (données de consommation) : données détenues par les gestionnaires de transport et de distribution…  Toute administration >50 agents / >3500 habitants  Entrée en vigueur progressive (cf calendrier)  D’abord à partir de la demande (1°), puis les RIP (2°) puis les données d’intérêt économique, social et environnemental (3° et 4°)  Engagements spécifiques  Enrichissement progressif Un cadre légal profondément renouvelé en 2015-2016 Nouveaux acteurs  Sauf exceptions
6. DINSIC Depuis le 07/10/2018 6 Vous vous exposez aux recours des citoyens, associations et entreprises devant la CADA et le Tribunal Administratif
7. DINSIC 7 Notre offre de service
8. Connaitre et qualifier ses données Identification / inventaire des données (ouvertes ou non) Monté en qualité des données au regard des attentes des réutilisateurs (soutien technique et stratégique)
9. Optimiser la circulation des données Entre administrations Mise à disposition d’un outil interministériel d’inventaire des données Accompagnement dans l’utilisation de la plateforme data.gouv.fr Intégrer le sujet de l’interopérabilité en amont des réflexions autour de la donnée Animation du réseau des administrateurs ministériels des données
10. Optimiser la circulation des données De l’administration vers la société civile (Open data) Identifier les données éligibles à l’open data: soutien juridique & identification des données à fort potentiel d’impact Accompagner les administrations dans la publication des données : licence, format, documentation, moissonnage, API, etc. Apporter les retours d’expérience des autres administrations françaises et internationale
11. Mesurer l’impact Partager les cas d’usage d’autres administrations Evaluer l’impact de la circulation des données sur les politiques publiques portées (gain de temps, relation avec de nouveaux ecosystèmes, rationalisation des processus métier, etc.)
12. Développer les usages Accompagnement dans l’organisation d’évènements dédiés à la donnée (hackathon, forum Open d’Etat, Barcamp, etc.) Travailler avec les administrations à la mise en œuvre de politiques publiques pilotées par la donnée en lien direct avec le pôle Data Science d’Etalab Faire bénéficier aux administrations des programmes d’accompagnement existants (EIG, AMI, etc.)
13. DINSIC 13 Merci ! romain.tales@modernisation.gouv.fr @romaintales