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20210527-datadrink-courdecassation

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May 27, 2021
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Transcript

  1. Open data Décisions de justice

  2. ETAPES DE L’OPEN DATA Loi n°2016-1321 pour une République numérique

    Rapport de la mission Cadiet Loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Décret n°2020-797 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions Judiciaires et administratives 7 octobre 2016 Novembre 2017 23 mars 2019 29 juin 2020
  3. OBJECTIFS DE L’OPEN DATA Garantir la publicité des décisions de

    justice Assurer la transparence de la justice Renforcer la confiance dans la justice Assurer une meilleure sécurité juridique
  4. ENJEUX DE L’OPEN DATA Concilier Mise à disposition de décisions

    lisibles Protection des données personnelles.
  5. 15 000 3 900 000 Jurinet¹ Jurica² Ensemble Juridictions judiciaires

    230 000 ¹ Décisions de la Cour de cassation ² Décisions des cours d’appel DEFI: FLUX MOYEN ANNUEL
  6. LES PROGRAMMES ENTREPRENEUR D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EIG 3 Moteur de pseudonymisation

    avec intelligence artificielle. EIG 4 Interface d’annotation innovante – humain et la machine PRESTATAIRE Moteur déterministe, évolutions difficiles.
  7. LES PERFORMANCES DU MOTEUR MACHINE LEARNING AVANT Moteur de règles

    Luxide Nom personne physique APRÈS Moteur deep learning Nom & prénom personne physique Adresse Dates Personne morale Nom & prénom professionnel Temps de traitement des agents réduit de 50% 85% 96,5% 82% 97% 97% 96%
  8. PROCESSUS DE TRAITEMENT

  9. CATÉGORIES REPÉRÉES PAR LE MOTEUR DE PSEUDONYMISATION Nom Prénom Adresse

    Localité Personne morale Professionnel du droit Date de naissance Date de mariage Date de décès Cadastre N° INSEE Téléphone/fax email Compte bancaire Plaque d’immatriculation
  10. STRUCTURE DES ANNOTATIONS

  11. STRUCTURE DES TRAITEMENTS treatmentType: { before: annotationType[], after: annotationType[] }

    annotationType: { category: string, entityId: string, start: number, text: string }
  12. PRÉSENTATION DE L’INTERFACE

  13. Merci !