La prescription de l’action publique est le délai fixé par la loi après lequel une infraction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales, aka « pas vu, pas pris ».
Mais cette lecture simpliste doit être nuancée au regard de la complexité des dispositions applicables (sécurité intérieure, blanchiment, infraction occulte, etc.).
L’objet de ce talk est d’exposer les délais réels avec lesquels il faut compter en matière de cybercriminalité (à l’heure actuelle