LOI DU 21 MARS 2007 RÉGLANT L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE (M.B. 31.05.2007) à Modifiée par : -‐ La loi du 12 novembre 2009 (M.B. 18.12.2009) -‐ La loi du 3 août 2012 (M.B. 31.08.2012) -‐ La loi du 4 avril 2014 (M.B. 25.04.2014)
• CAMÉRA DE SURVEILLANCE Tout système d’observa[on … -‐ fixe ou mobile -‐ qui collecte, traite, sauvegarde des images -‐ afin de prévenir, constater, déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’ar[cle 135 de la Nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre public.
• APPLICABLE à l’installa[on et l’u[lisa[on de caméras de surveillance en vue d’assurer la surveillance et le contrôle + complémentarité avec LVP • PAS APPLICABLE -‐ aux systèmes réglés par une législa[on par[culière (ex.: foot, roulage, méthodes par[culières de recherche) -‐ aux systèmes visant à garan[r, sur le lieu de travail, la sécurité et la santé, la protec[on des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de produc[on et le contrôle du travail du travailleur (CCT 68)
DISTINCTION EN FONCTION DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE QUI INSTALLE LES CAMÉRAS À RESPONSABLE DU TRAITEMENT: personne physique ou morale, associa[on de fait ou administra[on publique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel 16 décembre 2014
Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public à Critère double: -‐ enceinte/délimita[on -‐ libre accès au public à La plupart du temps: espaces publics gérés par une autorité (voie publique, place de marché, rues, parcs et jardins publics…)
• DÉFINITION Tout bâ[ment ou lieu fermé des[né à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis à Critère triple: -‐ enceinte/délimita[on -‐ accessibilité au public -‐ possibilité d’offrir des services au public à Exemples: magasins, espaces commerciaux couverts, salle des guichets d’une banque ou d’une administra[on, gare, restaurants,…
PUBLIC • DÉFINITION Tout bâ[ment ou lieu fermé des[né uniquement à l’usage des u[lisateurs habituels à Critère double -‐ enceinte/délimita[on -‐ accessibilité aux usagers habituels à Espaces privés à usage privé (habita[on privée, immeuble à appartement,…) / immeubles et espaces de bureaux ou bâ[ments d’une usine qui sont fermés (u[lisés par travailleurs et fournisseurs)
CAMÉRA DE SURVEILLANCE FIXE PROVISOIRE Caméra de surveillance installée de manière fixe dans un lieu pour un temps déterminé (temporaire) à terme absent dans la loi (circulaire) • CAMÉRA DE SURVEILLANCE MOBILE Caméra de surveillance déplacée au cours de l’observa[on afin de filmer à par[r de différents lieux ou posi[ons è CRITÈRE DE DISTINCTION: déplacement de la caméra pendant l’observa[on 16 décembre 2014
LIEUX OUVERTS OU LIEUX FERMÉS (ACCESSIBLES AU PUBLIC, LA PLUPART DU TEMPS) • CAMÉRAS DE SURVEILLANCE FIXES, FIXES PROVISOIRES OU MOBILES È POSSIBILITÉS MULTIPLES È RÈGLES DIFFÉRENTES SELON LE TYPE DE CAMÉRAS OU DE LIEU 16 décembre 2014
FIXES PROVISOIRES • AVANT L’INSTALLATION -‐ Lors de la concep[on du projet, tenir compte des principes de finalité, propor[onnalité, subsidiarité et efficacité (principes de respect de la vie privée) -‐ Si lieu ouvert: Avis posi[f du conseil communal après consulta[on du chef de corps (qui donne un avis sur l’ampleur et le type de criminalité dans le lieu concerné)
FIXES PROVISOIRES • INSTALLATION -‐ Pictogramme à l’entrée (visible) -‐ Pas dirigée spécifiquement vers lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas les données, à Excep[on pour les lieux ouverts: accord exprès du responsable du traitement du lieu en ques[on -‐ Déclara[on à la Commission de protec[on de la vie privée (CPVP) à Caméras provisoires: « Dénomina[on de l’événement temporaire » (dates de l’événement)
FIXES PROVISOIRES • VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL à LIEU OUVERT: -‐ Que sous le contrôle des services de police -‐ Dans le but de permetre aux services compétents d’intervenir immédiatement en cas d’infrac[on/ dommage/ nuisance/ ateinte à l’ordre public et les guider -‐ Personnes habilitées à visionner (sous contrôle des services de police) déterminées dans AR 09/03/2014
FIXES PROVISOIRES • VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL à LIEU FERMÉS: -‐ Que dans le but de permetre une interven[on immédiate en cas d’infrac[on, de dommage, de nuisances ou d’ateinte à l’ordre public -‐ Ont accès aux images: le responsable du traitement et les personnes qui agissent sous son autorité (Aten[on: loi sécurité privée!)
FIXES PROVISOIRES • ENREGISTREMENT DES IMAGES Que pour réunir la preuve de nuisances ou de faits cons[tu[fs d’infrac[ons ou générateurs de dommages, rechercher et iden[fier l’auteur des faits, un perturbateur, un témoin, une vic[me • CONSERVATION DES IMAGES Max. un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d’une infrac[on, d’une nuisance ou d’un dommage ou ne peuvent permetre d’iden[fier un auteur, un perturbateur, un témoin, une vic[me
LIEUX FERMÉS • Par responsable du traitement ou personne sous son autorité • Possible à police/autorités judiciaires si constate des faits pouvant être infrac[ons ou nuisances et que images peuvent contribuer à prouver faits/ iden[fier auteurs • Obligatoire aux services de police sur demande dans le cadre de leurs missions de police administra[ve/judiciaire et si images concernent l’infrac[on ou les nuisances constatées
le cadre des missions de police judiciaire ou administra[ve • Accès en temps réel, libre et gratuit aux images des caméras du réseau des sociétés publiques de transport en commun 16 décembre 2014
UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE -‐ Uniquement par les services de police, -‐ Dans le cadre de grands rassemblements ou ANPR, et pour des missions non permanentes à durée d’exécu[on limitée -‐ Dans lieux ouverts ou lieux fermés accessibles au public
UTILISATION: CONDITIONS ET PROCÉDURE (SUITE) -‐ Si lieu ouvert: décision d’u[lisa[on par OPA + informe le/les bourgmestres -‐ Si lieu fermé accessible au public: décision par le bourgmestre (resp. op.: OPA), sauf extrême urgence: OPA décide et informe le bourgmestre sur le champ -‐ L’OPA veille à une u[lisa[on ciblée, efficace et conforme à la LVP -‐ No[fica[on à la CPVP par voie électronique (+ rapport trimestriel pour les ANPR)
INFORMATION Pas de pictogramme exigé à Doivent être u[lisées de manière visible à Présomp[on de visibilité quand montées à bord de véhicules et aéronefs non banalisés • VISIONNAGE EN TEMPS RÉEL, ENREGISTREMENT ET CONSERVATION DES IMAGES Mêmes règles que pour les caméras fixes mais accent sur l’aspect préven[f
• U[lisa[on cachée de caméras de surveillance interdite • Pas d’images qui portent ateinte à l’in[mité, ni qui visent à recueillir des infos rela[ves aux opinions philosophiques, religieuses, poli[ques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé • Mesures de sécurité et devoir de discré[on • Droit d’accès de toute personne filmée aux images sur demande mo[vée au responsable du traitement, conformément aux ar[cles 10 et suivants de la LVP
Amendes prévues en cas d’infrac[on aux obliga[ons prévues par la loi: -‐ 25 à 100 euros: règles concernant l’installa[on, le visionnage en temps réel, l’enregistrement et la conserva[on des images, l’obliga[on d’informa[on (pictogramme et déclara[on) -‐ 250 à 1000 euros: accès aux images pour les lieux fermés, traitement de données sensibles
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