Choisissez vos statuts en connaissance de cause selon les régimes fiscaux

Vous avez décidé de créer votre entreprise, de devenir entrepreneur ? Bravo, il s'agit de choisir vos statut selon le régime fiscal. Human Station vous présente les bases essentiel nécessaire pour comprendre et choisir en connaissance de cause : au croisement du droit fiscal, du droit des sociétés, du droit de la protection sociale

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1. 1 Human station – tous droits réservés 11 mars 2021 Les Webinars de Human Station Comprendre la fiscalité des entreprises
2. 2 Human station – tous droits réservés Introduction • Choisir le statut et le régime fiscal de votre entreprise sont 2 enjeux clés pour l’avenir. • Le régime fiscal et le statut sont en effet liés. Ils sont indissociables d’une part de l’histoire du capitalisme, d’autre part du rapport à l’impôt. • Au cœur du pacte social républicain il y a : ✓ L’Etat financé par l’impôt sous ses différentes formes : IR pour les personnes, IS pour les sociétés, TVA pour la consommation, CSG pour tous (travail et capital), impôts locaux également (CET et CVAE)… ✓ La sécurité sociale financée par les cotisations sociales côté employeur et côté salarié. Le budget de la sécurité sociale. Nous sommes dans un rapport de 40/60% • Cette histoire est émaillée de rebondissements qui visent à faire vivre les entreprises en particulier les plus jeunes par un jeu d’exceptions et d’options à la règle. • Le choix du statut en effet oriente la manière dont votre entreprise va être considérée par le FISC voire la sécurité sociale (Urssaf). Il s’agit de bien comprendre les enjeux qui suivent …
3. 3 Human station – tous droits réservés Les enjeux Sociétés de Personnes versus Capitaux BIC versus BNC IR versus IS Régime réel (normal) versus simplifié/microbic Dividende versus Salaire Activité (facilités administrative) versus protection
4. 4 Human station – tous droits réservés Rappels • Intuitu personae et personnalité morale • Entreprise individuelle versus société (dont certaines par exception peuvent être unipersonnelles) • Société de personne versus société de capitaux EIRL SARL SAS SASU EURL COMMERCIALES CIVILES Profession libérale Gestion de biens sociaux Gestion d’immeubles PERSONNALITE JURIDIQUE DENUEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE SNC AUTO ENTREPRISE
5. 5 Human station – tous droits réservés Le fonctionnement • Pour « imposer », il faut passer du résultat comptable au résultat fiscal • L’imposition se fonde sur le résultat (bénéfice net imposable) • Le bénéfice se calcule en diminuant le chiffre d’affaire des charges : ✓ Charges réelles ✓ Abattement forfaitaire Exception : Autoentrepreneur : paiement d’1% du CA à l’IR (1,7% pour les prestation de service)
6. 6 Human station – tous droits réservés Régime fiscal • Des obligations comptables qui dépendent de la taille des entreprises (CA) • Choix libre du régime supérieur (en amont jamais en aval) • Le principe de base est que les personnes sont soumises à l’IR et les sociétés à l’IS. Ce principe a été remis partiellement en question avec des principes d’options
7. 7 Human station – tous droits réservés SARL versus SAS SARL • La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. • Le ou les gérants peuvent être choisis en dehors des actionnaires • Il s’agit du mandataire social (qui n’est pas l’actionnaire) SAS • Comme la SARL société à risque limité • A l’inverse, pas de parts sociales mais des actions
8. 8 Human station – tous droits réservés Les seuils des régimes les chiffres d’affaire Régime Ventes Services Micro-entreprise Inférieur à 170 000 € Inférieur à 70 000 € Réel simplifié Entre 170 000 € et 789 000 € Entre 70 000 € et 238 000 € Réel normal Supérieur à 789 000 € Supérieur à 238 000 € SOURCE - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20180601
9. 9 Human station – tous droits réservés Les régimes fiscaux • Régime simplifié BENEFICE IMPOSABLE : CA – abattement forfaitaire Abattement appliqué sur le CA censé représenter toutes les charges de l’entreprise : • 71% : activité ventes • 51% activités services • Régime normal Régime micro Régime normal Régime simplifié BENEFICE IMPOSABLE: % CA- Abattement appliqué sur le CA censé représenter toutes les charges de l’entreprise : • 1% : activité ventes /Trim • 1,5% activités services / Trim MICRO BIC AUTO ENTREPRENEUR PAIEMENT DE L’IR sur le CA PAIEMENT DE L’IS sur le BENEFICE
10. 10 Human station – tous droits réservés Choisir le régime de la microentreprise ? • Abattements avantageux venant en déduction de l’impôt • Pas de facturation avec TVA • Formalités réduites : ✓ Absence de liasse fiscale (formulaire) ✓ Déclaration commune personne/entreprise AVANTAGE INCONVENIENT • Les charges ne sont pas déduites du bénéfice pour calculer l’impôt. La base forfaitaire est toujours la même • Pas d’aide à la création pour les zones d’aides à finalités régionales définies par décret1 1. https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/communes-eligibles-au-zonage-daide-finalite-regionale-afr Le régime fiscal ne doit pas être confondu avec le statut. Le régime fiscal microbic recouvre à la fois les microentrepreneurs (=auotentrepreneurs) et les EIRL
11. 11 Human station – tous droits réservés Obligations comptables « Toute entreprise ou société commerciale doit établir ses comptes régulièrement. Les obligations comptables varient selon la taille de la structure et le régime qui lui est appliqué. Vous trouverez ici une liste des documents comptables obligatoires. » source : legalstart.fr Les documents comptables d’une entreprise sont : • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) • Les livres comptables (Livre-journal et Grand Livre) • Les pièces justificatives • Les obligations particulières AUTOENTREPRENEUR EIRL
12. 12 Human station – tous droits réservés Focus typologies de revenus • 2 types de revenus • Traitements et salaires • Revenus du capital (revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers). • Ces derniers rémunèrent les détenteurs de capital sous la forme d’intérêts (liés en général à un prêt sous la forme d’obligations) ou à un dividende (revenu variable) * CSG sur les revenus du travail 9,6%, sur ceux du capital 17,2% Option possible : refuser la PFU au profit de l’IR. Dans ce cas abattement de 40% sur le montant du dividende (ceux-ci ne sont imposables qu’à hauteur de 60%)
13. 13 Human station – tous droits réservés * CSG sur les revenus du travail 9,6%, sur ceux du capital 17,2% Option possible : refuser la PFU au profit de l’IR. Dans ce cas abattement de 40% sur le montant du dividende (ceux-ci ne sont imposables qu’à hauteur de 60%) La question des dividendes Les dividendes ne sont pas soumis à l’IR mais à la PFU, une flat taxe ou Prélèvement Forfaitaire Unique. • Taxation des dividendes dans le patrimoine des associés • Flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % qui se compose d'un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU) et de 17,2 % (CSG)* de prélèvement sociaux.
14. 14 Human station – tous droits réservés Choisir sa structure : IR versus IS • Le choix entre une structure soumise à l’IR et à l’IS dépend du taux d’imposition auquel est soumis l’associé • 45% pour la tranche maximale d’IR versus 33,33% pour l’IS auquel s’ajoute la CSG et la CRDS (prélèvements sociaux qui frappent les dividendes) Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :
15. 15 Human station – tous droits réservés Estimez vos cotisations Simulateur pour les entreprises* * https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html?ut=estimateurs Tranches 1+2+3 = 26%
16. 16 Human station – tous droits réservés Choisir son mode de rémunération • Dans le cadre d’une société, le fait qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS ne préjuge pas de votre mode de rémunération : ✓ Vous pouvez choisir de vous verser un salaire, qui viendra gonfler vos charges et par conséquent diminuer votre bénéfice net imposable ✓ Vous pouvez vous verser un dividende, lequel sera prélevé directement sur votre bénéfice, distribuable selon vos parts dans la société
17. 17 Human station – tous droits réservés Focus sur l’entreprise individuel et le niveau de risque associé aux biens propres • En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. • Que vous soyez micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ou entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) votre résidence principale ne peut pas être saisie : il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis. • Pour protéger les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel : ✓ Autoentrepreneur : déclaration d’insaisissabilité devant le notaire ✓ EIRL : affectation à l’usage professionnel (décret + choix) et le patrimoine personnel.
18. 18 Human station – tous droits réservés
19. 19 Human station – tous droits réservés v MERCI POUR VOTRE ATTENTION