Maison unifamiliale - Interprétation

Présentation lors de la journée de la sécurité par Antoine Falmagne - Service public fédéral Intérieur

Transcript

1. 16 décembre 2014 Maison unifamiliale : interprétation Antoine Falmagne - Direction générale Sécurité et Prévention
2. Maison unifamiliale selon AR 7/7/1994? 16 décembre 2014 2
3. Maison unifamiliale selon AR 7/7/1994? 16 décembre 2014 3
4. Quel type de logement? 16 décembre 2014 4 Chambre d’étudiant (kot)
5. Chambre d’hôte Quel type de logement? 16 décembre 2014 5
6. Auberge de jeunesse Quel type de logement? 16 décembre 2014 6
7. Maison de vacances Quel type de logement? 16 décembre 2014 7
8. Habitation kangourou Quel type de logement? 16 décembre 2014 8
9. Petit salon de coiffure En plus du logement… 16 décembre 2014 9
10. Café En plus du logement… 16 décembre 2014 10
11. Local fitness – cabinet kinésithérapeute En plus du logement… 16 décembre 2014 11
12. Boulangerie En plus du logement… 16 décembre 2014 12
13. Garage automobile En plus du logement… 16 décembre 2014 13
14. Atelier d’artiste En plus du logement… 16 décembre 2014 14
15. 3 principes 1. Un bâtiment indépendant 2. Principalement affecté au logement 3. Destiné à une seule famille 16 décembre 2014 15
16. • Mitoyens • Pas de communication • Espaces d’évacuation exclusifs • Pas besoin de distance minimale entre bâtiments 1. Bâtiment indépendant 16 décembre 2014 16 Endéan x heures
17. • Mitoyens • Pas de communication • Espaces d’évacuation exclusifs • Pas besoin de distance minimale entre bâtiments 1. Bâtiment indépendant 16 décembre 2014 17 Endéan x heures
18. Logement 2 Logement 1 Etage Coupe 1. Bâtiment indépendant 16 décembre 2014 18
19. 2. Principalement affecté au logement • Normalement occupation permanente • Valable aussi pour occupations non permanentes tels : maison de vacances, gîte • Fonctions secondaires : 1. Superficie logement > superficie fonctions secondaires ET 2. Activité qui n’augmentent pas le risque d’incendie 16 décembre 2014 19 Cabinet médecin, kiné, dentiste ; pharmacie ; courtier en assurance ; petit salon de coiffure ; petit atelier ; gardienne d’enfants (≠crèche)… Cafés, friteries, restaurants, boulangeries, cinémas, théâtres, magasins, garage automobile, ateliers divers…
20. 3. Destiné à une seule famille • 1 unité de logement • Pas nécessairement de liens de parenté • Habitation kangourou si collaboration • Colocation, kots, chambres d’hôtes : - Maximum 3 chambres y sont destinées ET - Maximum 9 personnes les occupent ET - espaces de vie en commun accessibles à tous les occupants (salon(s), cuisine(s), salle(s) à manger) 16 décembre 2014 20
21. Autres réglementations • Interprétation uniquement valable dans le cadre de l’AR 7/7/1994 • D’autres règlements : - Régionaux : p.e. (détection dans) les logements - Communautaires : p.e. hébergement touristique - Communaux : p.e. kots Peuvent (évidemment) imposer des prescriptions de prévention incendie à des maisons unifamiliales selon le présent AR 16 décembre 2014 21
22. 25 september 2005 22 https://www.besafe.be/fr/prevention-incendie/interpretations https://www.besafe.be/brandpreventie/interpretaties