TVS et loueurs : l'exonération tient à un seul mot

Les deux taxes annuelles qui ont remplacé la TVS, l'exonération des véhicules affectés exclusivement à la location (CIBS L. 421-128 et L. 421-140), les usages qui la font tomber et le calcul au prorata. Estimer ce qui reste dû : simulateur TVS 2025-2026. Historique des locations par véhicule : logiciel de location de voiture Lexio Rent.

Transcript

1. TVS et loueurs L'exonération du parc de location tient à un seul mot Samuel Abid · Lexio Rent
2. La TVS n'existe plus sous ce nom Deux taxes annuelles prévues par le CIBS Une sur les émissions de CO2, une sur les polluants atmosphériques Elles visent les véhicules de tourisme affectés à l'activité Lexio Rent 2/8
3. Le parc de location est exonéré CIBS art. L. 421-128 (CO2) et L. 421-140 (polluants) Véhicules de remplacement temporaire : exonérés aussi Lexio Rent 3/8
4. Le mot qui change tout : « exclusivement » La voiture du gérant qui fait aussi partie du parc La navette qui ramène les clients à la gare Le véhicule utilisé pour des trajets internes Pour ces périodes, l'exonération tombe ; deux usages le même jour = tarif le plus défavorable Lexio Rent 4/8
5. Prouver l'affectation Contrats de location, dates de mise à disposition Dates d'entrée et de sortie du parc Un tableur approximatif se défend mal en cas de contrôle Lexio Rent 5/8
6. Prorata et clients professionnels Les taxes se calculent au jour près Location courte côté client : exonérée si un seul mois civil ou 30 jours consécutifs max (art. L. 421-129 et L. 421-141) LLD : c'est le locataire qui déclare Lexio Rent 6/8
7. Pour les véhicules qui restent taxables Montant selon CO2 (WLTP ou NEDC) ou puissance administrative, et motorisation Barèmes qui changent chaque année Simulateur des deux taxes, barèmes 2025 et 2026 : lexio.rent/outils/simulateur-tvs Lexio Rent 7/8
8. Lexio Rent Logiciel de location de voiture pour loueurs professionnels · lexio.rent/logiciel-location-voiture